Communiqués > La FCIQ satisfaite du projet de loi 16 sur l’habitation

Québec, le 4 avril 2019 – La Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) se réjouit des mesures proposées par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, en matière d’encadrement des inspecteurs en bâtiment et de la copropriété divise dans le projet de loi 16, Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Réforme de la copropriété

La FCIQ, qui juge essentiel de bien encadrer les droits, les pouvoirs et les obligations des syndicats des copropriétaires, de façon à protéger adéquatement les acheteurs, demandait une réforme du cadre législatif de la copropriété et la mise en place de mesures pour assurer une meilleure gestion des fonds de prévoyance.

Le PL 16, qui réintroduit les principales mesures du projet de loi 401 déposé en juin dernier, obligera le syndicat des copropriétaires à tenir à jour une attestation sur l’état de ses finances et sur celui de l’immeuble détenu en copropriété. Il devra aussi fournir au futur acheteur des renseignements concernant l’immeuble et le syndicat.

La contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance sera fixée conformément à une étude qui établira les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant. Enfin, tout immeuble détenu en copropriété divise devra faire l’objet d’un carnet d’entretien révisé périodiquement.

« Après avoir interpellé le gouvernement du Québec à plusieurs reprises ces dernières années afin qu’une réforme de la copropriété soit mise en place, nous saluons la rapidité avec laquelle la ministre Laforest a déposé le projet de loi 16 », a souligné le président de la FCIQ, Patrick Juanéda.

Encadrement des inspecteurs en bâtiment

La Régie du bâtiment du Québec se verra confier de nouveaux pouvoirs règlementaires lui permettant d’encadrer les inspections en bâtiment.

« L’inspection en bâtiment est un métier complexe qui doit être encadré de manière rigoureuse », explique M. Juanéda. « Les courtiers immobiliers constatent un manque d’uniformité dans le processus d’inspection. L’absence d’encadrement professionnel nuit à la saine protection des consommateurs, qu’il s’agisse des acheteurs ou des vendeurs. »

La Fédération demandait une meilleure réglementation entourant l’inspection en bâtiment et une harmonisation des compétences.

Journée sur la Colline

La FCIQ était présente, hier le 3 avril 2019, à l’Assemblée nationale pour rencontrer les élus et les hauts fonctionnaires. Cette journée visait à faire connaître la Fédération, mais également à faire part des enjeux qui la préoccupent. Lors des rencontres avec les quatre caucus des principaux partis politiques, les représentants de la FCIQ ont pu aborder, entre autres, l’importance d’encadrer les entreprises d’assistance aux vendeurs et de favoriser une meilleure accession à la propriété.

Comme la Fédération célèbre son 25e anniversaire cette année, la ministre Laforest a tenu à le souligner lors d’une déclaration au Salon bleu de l’Assemblée nationale dans laquelle elle déclarait :

« Grâce à la mission qu’elle s’est donnée, la Fédération des chambres immobilières du Québec soutient et défend les intérêts des courtiers immobiliers d’ici. Pour son quart de siècle, je souhaite donc profiter de cette tribune pour les remercier de leur contribution et leur collaboration perpétuelles. »

À propos de la Fédération des chambres immobilières du Québec

La Fédération des chambres immobilières du Québec est une association à but non lucratif regroupant les huit chambres immobilières de la province, de même que près de 13 000 courtiers immobiliers membres. Sa mission est de soutenir les chambres immobilières du Québec afin de défendre, de protéger et de promouvoir les intérêts des courtiers immobiliers en offrant des services en matière de pratiques professionnelles, d’affaires publiques et d’analyse de marché. La FCIQ est guidée par une approche axée sur la collaboration et le partage des ressources.

-30-

Renseignements :
Jacynthe Alain
Directrice adjointe, Communications et relations publiques
Fédération des chambres immobilières du Québec
Cell. : 514 647-8249
jacynthe.alain@fciq.ca