Québec Federation of Real Estate Boards

The QFREB’s Government Relations Department has addressed the issue of social housing and has produced a document on this topic. Click here to find out more.

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Following the tabling of the budget by Minister Bachand, the QFREB’s Government Relations Department prepared a summary of the key changes that will have an impact on real estate brokerage activities. Click here to find out more.

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The Québec Federation of Real Estate Boards (QFREB) has drawn up a list of recommendations, intended for the various levels of government, that are designed to help the housing sector and encourage home ownership. To see the measures proposed by the QFREB, click here.

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On March 4, the Minister of Finance of Canada, Jim Flaherty, tabled his federal budget for 2010. Below are the principal points announced in the budget affecting the real estate market:

• Due to unprecedented demand under the ecoENERGY Retrofit – Homes program, the Government is allocating a further $80 million to support additional retrofits by Canadian homeowners. In total, the Government has provided $585 million to the program under the Economic Action Plan.

• The Government will bring forward regulations to bring greater clarity to the calculation of mortgage pre-payment penalties.

• Continuation of the tax credit for first-time home buyers.

• Repeal of the tax credit for home renovation.

• No modifications to the Home Buyers’ Plan (HBP).

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La FCIQ a rencontré le bureau de la ministre Josée Verner, afin de lui faire part de ses recommandations en matière de réglementation hypothécaire. Il fut soulevé l’importance de l’accessibilité pour le premier acheteur en lien avec le RAP et le maintien du taux de 5% pour une mise initiale minimale.

L’industrie immobilière vise donc à garder un contexte favorable au cycle des transactions immobilières, pour lequel une première mise de fond modeste encourage une suite d’actions potentielles favorables au bon fonctionnement du marché et des retombées économiques qui ainsi s’en suivront.

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À la suite d'une recommandation du comité des relations gouvernementales, la FCIQ a demandé à la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) d’harmoniser ses règles de pratique entourant les admissibilités quant aux promotions dans les différents montages hypothécaires. Ainsi, une consigne canadienne a été rédigée par la haute direction de la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) afin d’homogénéiser lesdites pratiques. Les éléments promotionnels qui sont souvent mis de l’avant par les constructeurs tels l’ameublement ou même une voiture ne seront plus acceptés par la SCHL à l’intérieur des montages hypothécaires.

Malheureusement, la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) refuse toujours d’admettre la rétribution de l’agent dans le contexte d’un mandat d’achat à l’intérieur d’un montage hypothécaire.

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La Fédération des chambres immobilières du Québec se réjouit de l’implication des députés Robert Bouchard (Chicoutimi) et Robert Vincent (Shefford), qui ont réussi à modifier le projet de loi C-27. Ce dernier vient réglementer la pratique commerciale de l’utilisation du pollupostage.

Un amendement fut déposé et vient allonger le délai de grâce pendant lequel un agent ou un courtier immobilier peut contacter un ancien client par courrier électronique. Messieurs Bouchard et Vincent ont fait preuve d’une très grande sensibilité à l’égard des doléances des chambres immobilières du Québec.

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