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Le service Relations gouvernementales a pour principale mission de défendre les intérêts des membres de la FCIQ auprès des instances gouvernementales, en plus de mettre sur pied, promouvoir et présenter diverses politiques et lignes de conduite en matière d’immobilier.
Budget fédéral 2010 : les mesures pour le marché immobilier
Le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, a déposé son budget le 4 mars dernier. Voici les principaux points annoncés dans le budget fédéral 2010 touchant le marché immobilier :
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En raison de la demande sans précédent suscitée par le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons, le gouvernement affecte 80 millions de dollars de plus afin d’aider les propriétaires canadiens à réaliser des projets de rénovation additionnels. Au total, le gouvernement a consacré 585 millions à ce programme en vertu du Plan d’action économique.
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Le gouvernement proposera des règlements visant à clarifier les modalités de calcul des pénalités imposées lors du remboursement anticipé d’un prêt hypothécaire.
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Maintien du crédit d’impôt pour les premiers acheteurs.
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Abrogation du crédit d’impôt à la rénovation domiciliaire.
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Aucune modification au Régime d’accession à la propriété(RAP).
Réglementation hypothécaire
La FCIQ a rencontré le bureau de la ministre Josée Verner, afin de lui faire part de ses recommandations en matière de réglementation hypothécaire. Il fut soulevé l’importance de l’accessibilité pour le premier acheteur en lien avec le RAP et le maintien du taux de 5% pour une mise initiale minimale.
L’industrie immobilière vise donc à garder un contexte favorable au cycle des transactions immobilières, pour lequel une première mise de fond modeste encourage une suite d’actions potentielles favorables au bon fonctionnement du marché et des retombées économiques qui ainsi s’en suivront.
Intervention de la FCIQ auprès de la SCHL
À la suite d'une recommandation du comité des relations gouvernementales, la FCIQ a demandé à la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) d’harmoniser ses règles de pratique entourant les admissibilités quant aux promotions dans les différents montages hypothécaires. Ainsi, une consigne canadienne a été rédigée par la haute direction de la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) afin d’homogénéiser lesdites pratiques. Les éléments promotionnels qui sont souvent mis de l’avant par les constructeurs tels l’ameublement ou même une voiture ne seront plus acceptés par la SCHL à l’intérieur des montages hypothécaires.
Malheureusement, la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL) refuse toujours d’admettre la rétribution de l’agent dans le contexte d’un mandat d’achat à l’intérieur d’un montage hypothécaire.
Implication de la FCIQ dans le projet de loi C-27
La Fédération des chambres immobilières du Québec se réjouit de l’implication des députés Robert Bouchard (Chicoutimi) et Robert Vincent (Shefford), qui ont réussi à modifier le projet de loi C-27. Ce dernier vient réglementer la pratique commerciale de l’utilisation du pollupostage.
Un amendement fut déposé et vient allonger le délai de grâce pendant lequel un agent ou un courtier immobilier peut contacter un ancien client par courrier électronique. Messieurs Bouchard et Vincent ont fait preuve d’une très grande sensibilité à l’égard des doléances des chambres immobilières du Québec.
