Communiqués > Loi sur le courtage immobilier : le gouvernement rate une belle occasion de mieux protéger le public

L’Île-des-Sœurs, le 6 octobre 2017 – La Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) et les 13 000 courtiers immobiliers de la province accueillent avec certaines réserves les modifications proposées hier par le ministre des Finances du Québec dans le cadre du projet de loi sur l’encadrement du secteur financier, qui comprend la révision de la Loi sur le courtage immobilier (LCI).

« En refusant de reconnaître que le service-conseil fait partie intégrante de la définition d’une opération de courtage, le ministre maintient une différence de traitement – deux poids, deux mesures – entre les courtiers immobiliers dûment encadrés et les coachs immobiliers », explique Patrick Juanéda, président de la Fédération des chambres immobilières du Québec. « Par conséquent, il rate une belle occasion de mieux protéger le public. »

Cette décision du gouvernement est qualifiée d’étonnante par la FCIQ, surtout étant donné que les coachs immobiliers sont encadrés dans la plupart des provinces canadiennes. En effet, les entreprises d’assistance aux vendeurs qui embauchent des coachs doivent s’assurer qu’ils sont titulaires de permis en courtage immobilier. Étrangement, le gouvernement du Québec refuse de les soumettre aux mêmes règles.

« Contrairement aux courtiers immobiliers, les coachs immobiliers ne sont pas réglementés, n’adhèrent pas à un code de déontologie professionnelle et ne peuvent être tenus responsables d’une faute, d’un manquement professionnel ou d’un mauvais conseil dans le cadre de leurs fonctions », ajoute M. Juanéda. « Ils s’improvisent courtiers immobiliers, sans détenir de permis de pratique, sans souscrire d’assurance professionnelle et sans cotiser à un fonds d’indemnisation qui protège les consommateurs en cas de pépin. »

La FCIQ procède actuellement à une analyse plus approfondie des amendements proposés. Elle poursuivra ses discussions avec le gouvernement dans le but de défendre les intérêts des courtiers immobiliers et espère que ses revendications seront entendues afin que le public soit mieux protégé.

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 Renseignements :

Jacynthe Alain
Directrice adjointe, Communications et relations publiques
Fédération des chambres immobilières du Québec
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