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Encadrement législatif des copropriétés

La santé financière des immeubles de copropriétés au Québec est préoccupante.

Selon une étude éloquente que nous avons publiée en collaboration avec le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) et l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), 41 % des répondants ont indiqué que les sommes disponibles dans leur fonds de prévoyance se sont révélées insuffisantes lorsqu’ils en ont eu besoin pour effectuer certains travaux de réparation majeure ou de remplacement aux parties communes de leur immeuble.

Il est crucial de prendre des mesures pour assurer une meilleure gestion des fonds de prévoyance.

La FCIQ souhaite donc une réforme du cadre législatif qui régit les copropriétés, plus particulièrement en ce qui concerne le fonds de prévoyance, le certificat d’état, les carnets d’entretien et les syndicats de copropriété.

La FCIQ participe activement à un groupe de travail composé de plusieurs intervenants afin de proposer des pistes de solution. Nos recommandations s’inscrivent dans quatre grands principes :

  • Améliorer la connaissance des citoyens concernant les responsabilités liées à la copropriété divise résidentielle. Nous suggérons notamment d’élaborer un guide des bonnes pratiques pour la gestion d’une copropriété divise.
  • Favoriser une meilleure transparence des syndicats de copropriétaires, par exemple, en les obligeant à publier l’existence ou non d’un certificat d’état des parties communes de l’immeuble, d’un carnet d’entretien et d’une étude du fonds de prévoyance.
  • Intégrer des normes minimales énonçant les options des syndicats de copropriétaires concernant la constitution et le maintien d’un fonds de prévoyance adéquat.
  • Appliquer la réforme de manière progressive pour assurer une équité entre les copropriétaires et le maintien de l’abordabilité.