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Dossiers juridiques

La FCIQ défend avec vigilance et fermeté les intérêts de l’industrie québécoise du courtage, l’intégrité de la profession de courtier immobilier ainsi que les privilèges dont jouissent les courtiers membres d’une chambre immobilière.

Ainsi, la FCIQ s’implique dans des dossiers juridiques qui visent à :

Mettre fin aux publicités fausses, trompeuses et dénigrantes

Nous avons intenté une action collective contre l’entreprise de service-conseils en immobilier DuProprio, dans laquelle nous représentons les courtiers immobiliers du Québec qui œuvrent dans le secteur résidentiel. Nous demandons notamment à la Cour supérieure de prononcer une injonction interlocutoire et permanente à l’encontre de DuProprio pour que celle-ci mette un terme à ses publicités fausses, trompeuses et dénigrantes à l’égard des courtiers immobiliers.

Assujettir toute entreprise de service-conseil en immobilier à la Loi sur le courtage immobilier

La FCIQ défend les intérêts de l’industrie québécoise du courtage dans le dossier de la requête en jugement déclaratoire de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) visant à assujettir l’entreprise DuProprio à la Loi sur le courtage immobilier. L’OACIQ a intenté une poursuite contre DuProprio en 2013 au motif d’avoir agi de manière à laisser croire qu’elle était autorisée à exercer l’activité de courtier immobilier alors qu’elle ne détenait aucun permis à cet effet.